« L’exécution immédiate et intégrale » : la formule tient en trois mots dans le communiqué du Cadre national de concertation pour le changement (CNCC), publié vendredi 30 octobre. Elle vise une décision rendue le 29 janvier par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, restée sans effet à Lomé depuis.
Dans cet arrêt, la juridiction communautaire a estimé que la modification constitutionnelle du 25 mars 2024 enfreignait l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et qu’elle s’analysait en un changement inconstitutionnel de gouvernement. Cette réforme a fait basculer le Togo d’un régime présidentiel vers un régime parlementaire, le chef de l’exécutif n’étant plus issu du suffrage universel direct.
Le dossier a bougé le 23 octobre. Le greffier en chef par intérim de la Cour a adressé une relance au ministre togolais de la Justice, lui demandant d’indiquer les mesures envisagées pour exécuter la décision. Le CNCC « salue » cette démarche dans son communiqué.
Le regroupement d’opposition s’en prend par ailleurs au colloque international tenu les 29 et 30 octobre à l’Université de Lomé, consacré aux juridictions régionales et à la souveraineté des États. Il y voit une « manœuvre » destinée à affaiblir la portée de l’arrêt « au nom d’une prétendue souveraineté nationale ». Les organisateurs, réunis au sein du Centre de droit public de l’université, ont pour leur part annoncé un débat qui ne préjuge pas de son issue.
La position du gouvernement togolais, elle, est connue depuis fin juillet : la Cour n’a « aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne ». Deux lectures s’opposent donc frontalement, l’une fondée sur l’ordre juridique national, l’autre sur les engagements régionaux souscrits par l’État.
Que peut la Cour si l’État refuse ? Installée à Abuja, elle rend des décisions qui lient les États membres de la Cedeao, mais elle ne dispose d’aucune force publique pour les faire appliquer : l’exécution repose sur la bonne volonté des capitales et, le cas échéant, sur la pression des organes politiques de la Communauté. C’est précisément cette faille que le CNCC cherche à contourner en interpellant le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, qu’il appelle à se saisir du dossier et à activer les mécanismes de la Charte. Le regroupement exhorte aussi la communauté internationale à soutenir « la justice communautaire » et demande à la population de rester mobilisée.
La balle est désormais dans le camp du ministère de la Justice, invité à dire ce qu’il compte faire. Aucun délai ne lui a été fixé publiquement. Lomé n’a pas répondu.
